Fournisseurs : Bénéficiez du bouclier tarifaire gaz copropriété 2024

9 Mar, 2024

Fournisseurs et bouclier tarifaire gaz copropriété 2024

Depuis quelques années, le prix du gaz monte en flèche, et impacte autant les ménages français que les entreprises.

Face à cette situation, l’État a pris une décision ferme fin 2021, en gelant les tarifs réglementés du gaz naturel, mais aussi en proposant un bouclier tarifaire pour les copropriétés.

Depuis, cette mesure est reconduite, et fin 2023, le gouvernement choisit de la prolonger pour 2024 dans le secteur résidentiel collectif.

Modalités du décret pour le bouclier tarifaire gaz 2024

Le décret n°2023-1369

C’est à l’aide du décret n°2023-1369 que le gouvernement maintiendra le bouclier tarifaire gaz pour les copropriétés jusqu’au 31 décembre 2024.

Cette aide est à destination des résidents dans :

  • Un immeuble en copropriété ou à usage mixte.
  • Un immeuble collectif dédié à l’habitation totale ou partielle et appartenant à un propriétaire unique.
  • Un immeuble dédié à l’habitation totale ou partielle placé dans le périmètre d’une association syndicale de propriétaires.

Calcul du bouclier tarifaire gaz 2024

Pour 2024, le bouclier tarifaire gaz est prolongé pour les contrats d’énergie signés à un prix supérieur à 72,8 €/MWh et avant le 30 juin 2023. 

L’État prend en charge 75% de la moyenne pondérée de la différence entre le prix payé par le client et cette référence de prix.

Pour en savoir plus, consultez le site de l’Agence de Services et de Paiement. (ASP)

Fournisseurs d’énergie : faites bénéficier vos clients du bouclier gaz tarifaire


L’Agence de service et de paiement propose l’aide financière de l’État aux :

  • Fournisseurs de gaz naturel
  • Exploitants d’une chaufferie au gaz naturel
  • Gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain

Une fois la compensation perçue, ces acteurs doivent la reverser à leurs clients éligibles au dispositif avant le 31 janvier 2025 pour l’année 2024.

Les clients éligibles

Le montant de l’aide est pris en compte pour le calcul des charges de copropriété.

Sont éligibles au dispositif :

  • Les organismes HLM et SEM
  • Les syndics représentant un syndicat de copropriétaires
  • Les associations syndicales libres et associations foncières libres
  • Les propriétaires d’un immeuble collectif
  • Les maisons raccordées à un réseau de chaleur
  • Les casernes de gendarmeries (Voir articles D.2124-75 et D.2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
  • Les EHPAD, structures médico-sociales, hébergements pour demandeurs d’asile… (décret n°2022-1762)

Les ménages n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la compensation de l’ASP.

Fournisseurs d’énergie : quelle démarche suivre ?

Effectuez votre demande sur le portail de dépôt de l’ASP

Fournisseurs de gaz naturel, exploitants d’une chaufferie au gaz naturel et gestionnaires de réseau de chaleur urbains doivent effectuer la demande du bouclier gaz tarifaire 2024 sur le portail de dépôt de l’ASP.

La demande de remboursement pour l’année 2023 (dans la période de consommation allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023) doit être faite au plus tard avant le 1er avril 2024.

Nous pouvons penser que la démarche sera la même pour la compensation du bouclier tarifaire 2025, pour la période de consommation allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024).

Les pièces justificatives nécessaires au dossier

Les fournisseurs de gaz naturel devront fournir l’autorisation d’exercer l’activité de fourniture de gaz prévue à l’article 443-2 du code de l’énergie.

Tous les demandeurs devront eux fournir :

  • Leur numéro de SIRET
  • Le formulaire de demande de remboursement (cliquez pour y accéder)
  • Un fichier Excel contenant toutes les données d’activité pour la période de consommation de 2023
  • Une certification par un commissaire aux comptes ou comptable du montant de l’aide demandée pour la période de consommation.

La certification du dernier point pourra être transmise à la suite du dépôt de dossier, et au plus tard le 1er juin 2024.

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