Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) : son rôle, ses missions

4 Avr, 2024

CRE - définition, missions et rôles

Fondée le 24 mars 2000, la Commission de Régulation de l’Énergie est un organisme français. Elle veille à ce que les objectifs de la politique énergétique du pays soient retranscrits dans le marché de l’énergie et dans les relations entre exploitants et utilisateurs.

Concrètement, comment la CRE s’organise-t-elle et quel est son fonctionnement ? Quels sont ses missions et son pouvoir d’action ? Plongeons dans les rouages d’une commission à l’existence primordiale.

Qu’est-ce que la CRE ?

C’est suite à la loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, qu’est fondée la Commission de Régulation de l’Énergie.

Le Code de l’Énergie (Article L131-1) définit le rôle de la CRE comme celui de régulateur “des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals”. 

Elle agit en cohérence avec les objectifs suivants :

  • S’assurer que le développement de la concurrence n’est pas gêné par les conditions d’accès :
    • Aux réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel
    • Aux installations de gaz naturel liquéfié
    • Au stockage souterrain de gaz naturel
  • S’assurer que les propriétaires et gestionnaires des installations cités ci-dessus respectent les obligations qui leur incombent
  • Protéger les consommateurs particuliers et professionnels

La CRE est une autorité administrativement indépendante (AAI). Elle peut ainsi jouer son rôle sans être influencée par le gouvernement et l’État. Il en va de même pour les demandes des exploitants et producteurs d’énergie, des gestionnaires de réseaux de distribution… Dans le but de toujours profiter au mieux à l’utilisateur final.

Elle est membre de l’European Regulators’ Group for Electricity and Gas (ERGEG) dont le périmètre est celui de l’Europe.

Chiffres clés de 2023

Voici quelques chiffres clés pour mieux comprendre le périmètre d’action de la CRE :

  • 371 délibérations
  • 19 saisines du CoRDIS
  • 13 décisions du CoRDIS
  • 48 audits du Collège

Composition de la CRE

Comme le stipule le Code de l’Énergie, la CRE se divise en deux entités indépendantes. D’une par le Collège de la Commission, et d’autre part le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS).

Le Collège de la Commission

Le collège de la CRE est composé de cinq commissaires irrévocables qui sont nommés pour six années ou moins, non renouvelables. Également, ils ne peuvent pas cumuler cette nomination avec un poste dans une entreprise liée au marché de l’énergie, et ce, jusqu’à trois ans après leur mandat.

Ces règles assurent une indépendance morale et financière des membres et empêchent donc tout conflit d’intérêt.

La composition du collège est la suivante :

  • Président de la CRE, qui est nommé par le président de la République pour six ans
  • Un commissaire nommé par le président de Sénat, pour quatre ans
  • Un commissaire nommé par le président de l’Assemblée nationale, pour quatre ans
  • Deux commissaires nommés par une commission du Parlement compétente en énergie

Ils sont nommés sur leur compétence technique, juridique et économique en respectant une parité homme femme comme stipulé dans le Code de l’Énergie.

Les commissaires peuvent être référents aux appels d’offres, aux zones non interconnectées (ZNI), aux affaires européennes ou encore au comité de prospective de la CRE.

Ensemble, ils définissent les grandes orientations de la CRE, et qui rendent les décisions officielles, en se basant sur l’expertise des différents services de la CRE. Une délibération est validée si au moins trois d’entre eux participent à la séance.

Note 2024 : La présidente est Emmanuelle WARGON, et les autres membres sont  Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX, Valérie PLAGNOL et Lova RINEL RAJAOARINELINA

Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDIS)

Créé en 2006, le CoRDIS a pour rôle de régler les différends concernant l’accès et l’utilisation des réseaux d’énergie publics entre les gestionnaires d’énergie (production et distribution) et les consommateurs. 

Dans le cas où l’aspect légal n’est pas respecté, en regard du Code de l’Énergie, il a le pouvoir d’appliquer des sanctions. Par exemple, le refus à l’accès aux différents réseaux de distribution d’énergie ou encore une amende.

Issues du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, les membres du Comité de règlement des différends et des sanctions se composent de :

  • Un président
  • Quatre titulaires
  • Quatre suppléants

Une délibération est validée si au moins deux d’entre eux sont pour.

Fonctionnement de la CRE

Principes de la CRE

Trois grands principes régissent les activités de la CRE :

  • Indépendance, vis-à-vis de l’État et des industries de l’énergie
  • Transparence des décisions, des missions, des objectifs…
  • Impartialité, afin de prendre des décisions neutres, équitables et objectives

Objectifs de la CRE

Grâce à la mise en place de règles permettant la bonne circulation de l’énergie dans l’Union européenne, la CRE garantit un accès au réseau d’électricité et de gaz naturel, et l’indépendance des gestionnaires.

Ainsi, cela assure un espace concurrentiel au profit des consommateurs (et de leur porte-monnaie).

Missions de la CRE

Les principes et les objectifs globaux de la CRE permettent d’encadrer ses principales missions :

  1. Assurer une réglementation autour d’un tarif juste et de l’acheminement de l’électricité et du gaz
  2. Veiller à la qualité du service
  3. Informer le consommateur
  4. Encadrer et réguler le marché européen, en partenariat avec les autres acteurs
  5. Soutenir les énergies renouvelables grâce à l’instruction d’appels d’offres

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