Article 1 – Informations légales

1. Responsable de traitement

Raison sociale : Movecool SAS

Dénomination sociale : Movecool SAS

Numéro RCS : 883 087 470 R.C.S. Saint Etienne

Numéro SIREN : 883087470

Siret : 88308747000018

Numéro de TVA intracommunautaire : FR71883087470

Capital social : 30 000,00 €

Siège social : 2 rue de Champirol, 42270 Saint-Priest-en-Jarez

Code APE : 70.22Z Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

N° d’immatriculation ORIAS : 22003502

Directeur de la publication du site : Hugo CHAMBON Président

Contact : hello@vertuenergie.com

Hébergeur du site : Gandi.net situé au 63 Boulevard Massena, 75013 Paris

 

2. Définitions

Site : désigne le site internet Vertu Energie

Editeur : désigne Vertu Energie

Utilisateur : désigne toute personne qui navigue sur le Site

Service : désigne l’offre de services de courtage en énergie

Consultant : Désigne votre conseiller Vertu Energie

Comparateur : Désigne l’application fournie par l’Editeur permettant la comparaison entre les fournisseurs.

Fournisseur : Désigne les fournisseurs d’énergie

Article 2 – Accès au site et gestion

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Nous nous réservons le droit de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans préavis, à tout utilisateur ne respectant par les présentes CGU.

L’accès au Site est par ailleurs assuré de façon continue et permanente sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. En effet, nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition pour vous garantir un accès de qualité au service, mais nous ne sommes tenus à aucune obligation d’y parvenir.

Nous nous réservons par ailleurs le droit à tout moment de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des services sans avoir à en informer préalablement les internautes. Nous ne pourrons être tenus responsables à votre encontre ou contre tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du service.

Le Site Vertu Energie est libre d’accès et gratuit pour tous les utilisateurs disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Article 3 – Propriété intellectuelle

La marque Vertu Energie et son logo sont déposés à l’INPI par la société Movecool SAS

Tous les éléments contenus sur le Site, c’est-à-dire la structure générale, les logiciels, textes, images animées ou non ainsi que tous les autres éléments composants le Site sont la propriété exclusive de la SAS Movecool et protégés par les articles du Code de la Propriété Intellectuelle, à l’exception des marques, logos ou images appartenant à d’autres sociétés partenaires.

En conséquence, toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication des différents éléments du site par quelque personne que ce soit est strictement interdite sans l’accord expresse de la SAS Movecool et constituerait une contrefaçon sanctionnée.

Article 4 – Offre de service

Vertu Energie accompagne les entreprises, professionnels, collectivités et copropriétés dans l’optimisation de leurs achats de gaz naturel et d’électricité et la réduction de leur facture d’énergie. Les modalités d’accompagnement et offres proposées par Vertu Energie dépendent du type de client et de la nature de ses besoins. La principale offre consiste au courtage en électricité et gaz naturel :

Nos consultants vous accompagnent dans l’optimisation des achats d’énergie. Vertu Energie obtient et négocie des offres de fournisseurs d’énergie partenaires et les compare. Vertu Energie est rémunérée par le Fournisseur choisi. Le Site vise à présenter nos services et à mettre en relation les consommateurs intéressés avec nos consultants experts.

Article 5 – Condition d’utilisation des services de courtage

1. Chaque professionnel faisant une demande de courtage est éligible aux offres de Vertu Energie.

2. Pour cela, nos conseillers comparent et négocient des offres de fourniture de gaz et/ou d’électricité et accompagnent les clients dans le contrat le plus adapté à leur besoin.

3. Les Fournisseurs d’énergie partenaires sont des entreprises ayant l’autorisation de revente aux clients de gaz naturel et/ou d’électricité, que Vertu Energie a sélectionné et qui ont conclu un contrat de partenariat commercial. La sélection de Fournisseurs ne représente pas l’exhaustivité des fournisseurs de gaz ou d’électricité actif sur le marché français.

4. En utilisant le Site et en souscrivant aux Offres proposées ou en optant pour une offre proposée au téléphone par l’un de nos conseillers, vous reconnaissez que vous donnez mandat à Vertu Energie pour souscrire ces Offres en votre nom et pour votre compte auprès des fournisseurs. Vous reconnaissez que Vertu Energie est un intermédiaire mettant en relation des professionnels et des fournisseurs et qu’il n’intervient qu’en qualité de mandataire lors de la souscription des Offres demandées. Ainsi, il n’est pas parti auxdites Offres et ne sera pas parti aux contrats en découlant. Il faudra ainsi s’adresser aux fournisseurs concernés pour diverses demandes découlant du service client.

5. Lorsque vous utilisez le Service de mise en relation pour une offre déterminée, vous consentez également expressément à ce que certaines données vous concernant, y compris des données à caractère personnel, soient transmises au professionnel référencé qui a émis l’offre en question conformément à notre politique de confidentialité.

6. Il peut arriver que dans le cadre d’un contrat commercial, un ou plusieurs des fournisseurs partenaires soient amenés à vous recontacter par téléphone, courriel ou SMS.

7. Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, vous disposez d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel. Si vous ne souhaitez plus être contacté par le professionnel référencé, vous pouvez le lui indiquer directement ou nous en informer par courriel ou téléphone afin que nous transmettions votre requête.

8. Des accords de distribution ont été signés entre les fournisseurs d’énergie et nous : chaque contrat avec un fournisseur partenaire signé par notre intermédiaire fait donc l’objet d’une commission. Notre rémunération est incluse dans le prix des offres proposées.

Article 6 – Clause de non responsabilité

Dans le cadre de nos services, nous pouvons vous demander des informations qui touchent à votre situation, personnelle, professionnelle et bancaire. Ainsi donc, en utilisant ces services vous vous engagez à :

– Nous communiquer des informations correctes et non trompeuses sur les données de votre entreprise
– Nous prévenir si vous avez des doutes concernant les informations transmises via notre Site

Nous ne pouvons être tenus responsables dans les cas suivants :

– Interruption, suspension ou indisponibilité de tout ou partie des services du Site dans des circonstances indépendantes de notre volonté (dans ce cas, nous ferons tout notre possible pour vous informer de l’indisponibilité de ces derniers et ferons le maximum pour les rétablir au plus vite)
– Tout dommage résultant de votre propre violation des présentes conditions d’utilisation ou de notre politique de données personnelles. En tout état de cause, vous reconnaissez être seul responsable de l’utilisation faite du Site et des conséquences de cette utilisation.
– Tout dommage résultant de l’utilisation des sites web auxquels nous renvoyons à partir de ce Site à travers les hyperliens et qui ne font pas partie de notre domaine web.

Enfin nous n’intervenons qu’en qualité de mandataire, et ne pouvons être tenu responsable ni ne fournissons aucune garantie, même partiellement ou indirectement, des Offres proposées sur le Site, ou de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout contrat de quelque nature qu’il soit qui aurait été conclu entre vous et des partenaires, par notre intermédiaire.

Nous n’exerçons notamment pas de contrôle de manière systématique et n’assumons aucune responsabilité en rapport avec le service après vente des contrats ou la résiliation de ceux ci. Il vous faudra donc vous rediriger pour ce sujet vers le Fournisseur auprès duquel vous avez signé le contrat.

Article 7 – Réclamations

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites sont traitées selon les modalités exposées ci-dessous.

Vous pouvez nous adresser un courrier de réclamation à l’adresse suivante :

Société Movecool SAS

2 RUE DE CHAMPIROL

42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ

Nous nous engageons à traiter votre demande dans les meilleurs délais. Préalablement à toute procédure contentieuse, les parties devront tenter dans un premier temps de régler à l’amiable leurs différends.

En cas d’échec de règlement amiable, les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

Article 8 – Politique de confidentialité & Utilisation des données

Chez Vertu Energie, nous sommes particulièrement attentifs à la protection de vos données personnelles et à l’utilisation de celles-ci. Pour cela, nous les traitons avec soin, et les protégeons dans le respect des réglementations en vigueur. Cette politique de confidentialité décrit les règles que nous appliquons à la collecte, la conservation, la sécurité et l’utilisation de ces données sensibles. Elle a été rédigée dans le but de vous aider à répondre aussi clairement que possible aux questions que vous pouvez vous poser à ce sujet.

En fournissant vos données personnelles sur le site de Vertu Energie ou à l’un de ses conseillers, vous consentez à leur utilisation telle que décrite ci-après. Lorsque vous nous fournissez les données personnelles de personnes tierces, vous confirmez également que vous avez au préalable obtenu leur consentement.

1. Finalités :

Les données personnelles (ou données à caractère personnel) désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Ces données peuvent être d’ordre directes (nom, prénom…) ou indirectes (numéro de téléphone, adresse email, adresse postale…). La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental.

Dans le cadre de notre activité, nous sommes amenés à collecter vos données personnelles dans les cas suivants :

– Automatiquement, lors d’une visite sur le Site, à des fins statistiques ou pour personnaliser votre expérience et les choix qui vous sont proposés.
– À votre initiative, lorsque vous les renseignez sur notre site Internet dans une demande de devis ou de comparatif.
– À votre initiative, lorsque vous les communiquez au téléphone, par mail ou SMS à l’un de nos conseiller dans le cadre de la souscription, de la résiliation ou du suivi d’un contrat.

Nous nous engageons à respecter les principes du règlement n°2016/679, dit règlement général pour la protection des données (RGPD).

Nous ne collectons pas vos données personnelles sans avoir recueilli votre accord.

Toutefois, la collecte de vos données par nos services conditionne la conclusion de vos contrats auprès des fournisseurs partenaires. Vous êtes en droit de refuser de renseigner les informations qui vous sont demandées, nonobstant cela pourrait compromettre le traitement des contrats.

 

Liste des données relatives à votre identification et au suivi de la relation commerciale susceptibles d’être collectées :**

– Données relatives à votre identité et vos coordonnées
– Données relatives à votre situation professionnelle et financière
– Données bancaires

2. Destinataires

Les données recueillies ou traitées à l’occasion de l’utilisation de nos services sont destinées aux personnes suivantes :

– Les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;

Ces données peuvent être également transmises aux :

– Fournisseurs partenaires pour la souscription, la validation et/ou l’annulation de contrats commerciaux par notre intermédiaire.
– L’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
– Les autorités administratives ou judiciaires autorisées par la loi française.

3. Sécurité

Chez Vertu Energie, nous attachons une grande importance à la sécurité de vos données personnelles. Nous mettons ainsi tout en oeuvre pour s’assurer que vos données sont protégées contre la perte et la destruction de celles-ci. Pour cela, les employés y ayant accès sont formés et informés de leurs obligations en matière de protection et de traitement de ces données.

En dehors des cas sus-mentionnés, les données personnelles vous concernant ne pourront donc être divulguées qu’en application de la réglementation en vigueur ou en vertu d’une décision d’une autorité judiciaire compétente, ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins pour le Responsable du traitement de préserver vos droits et intérêts.

Données de contact (adresse email, téléphone), d’identification directes et indirectes – Communiquer avec vous et vous tenir informé de l’avancement de vos contrats – Vous permettre d’accéder à des offres personnalisées selon vos besoins et votre profil – Répondre à vos questions lorsque vous nous interrogez sur votre contrat – Vous proposer des nouvelles offres lorsqu’elles sont susceptibles de vous intéresser 3 ans à compter du dernier contact direct avec l’Utilisateur
Données de connexion et de navigation– Etablir des statistiques de fréquentation afin d’améliorer l’efficacité et la qualité de nos services – Personnaliser l’expérience client et la pertinence des offres selon votre profil13 mois à compter du dépôt des cookies
Données bancaires (IBAN & BIC)– Finaliser les contrats souscrits à travers notre intermédiaire 1 mois à compter de la finalisation du formulaire par l’Utilisateur
Données personnelles liées aux enquêtes de satisfaction – Recueillir votre retour d’expérience client 18 mois à compter de la réception de l’avis

Au delà des durées mentionnées ci-dessus, vos données personnelles seront strictement anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques qui ne donneront lieu à aucune exploitation de quelque nature que ce soit.

5. Vos droits

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, quel que soit le mode de collecte des données personnelles utilisé, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès et de communication des données, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité et droit au retrait du consentement.

Afin d’exercer ces droits, si vous souhaitez consulter les données personnelles vous concernant faisant l’objet d’un traitement chez nous ou pour disposer des droits complémentaires nationaux, comme de définir vos directives sur le sort de vos données personnelles après votre décès, nous vous invitons à faire une demande en contactant directement le Responsable de traitement par voie postale ou par email à hello@vertuenergie.fr

Pour des raisons de sécurité, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité qui sera immédiatement détruit après traitement de la dite demande.

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, nous vous rappelons la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL disponible depuis le 1er juin 2016 sur le site du gouvernement.

Article 9 – Cookies

Nous utilisons 2 types de cookies :

  • Les cookies “essentiels” : Ils sont absoluments indispensables au bon fonctionnement du site. Ils vous aident à naviguer de façon fluide et à accéder à toutes nos fonctionnalités. Sans eux, le Site ne fonctionnerait pas correctement. Ils permettent également de conserver vos informations si vous les avez enregistrées, pour pouvoir toutes les retrouver à chaque visite.
  • Les cookies “tiers” : Ils nous permettent de réaliser des statistiques dans un but d’amélioration en comprenant le comportement de navigation et de trafic sur le site. Ces informations nous sont très précieuses car elle nous permettent de vous proposer la meilleure expérience possible et faire évoluer notre service dans le bon sens.

Par ailleurs, aucune publicité n’est affichée sur notre Site ou sur notre App et aucune de vos données n’est commercialisée auprès de partenaires tiers. Notre but est de vous proposer les meilleurs services et que vous ayez un contrôle total sur vos données personnelles.

Article 10 – Juridiction applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application de la loi française.

Article 11 – Mise à jour

Nous pouvons être amenés à modifier la présente politique de confidentialité de temps à autres. Toutes les modifications seront effectives dès leur publication dans ce document, c’est pourquoi nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique afin d’être informés de nos pratiques et des éventuelles modifications ou mises à jour.

Cette politique de confidentialité a été mise à jour le 20/02/2024